Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent les relations contractuelles entre ANTCO Consulting S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois (ci-après « ANTCO »), et toute personne physique ou morale ayant recours à ses prestations (ci-après « le Client »). Elles sont applicables à toute proposition commerciale, devis, commande ou convention portant sur les prestations d'ANTCO, sauf dérogation expresse formalisée par un contrat spécifique.
Article 2 — Nature des prestations
ANTCO exerce une activité de bureau d'études techniques indépendant et de conseil dans les domaines notamment de l'électricité courants forts et faibles, de la sûreté et sécurité des bâtiments, de la sûreté électronique, de la robotique, de l'automatisme, de la fabrication personnalisée, du traitement de l'eau et de l'air, du génie civil, de la RFID et de la serrurerie spécifique.
Les prestations peuvent inclure, à titre non limitatif : audits et diagnostics, études de faisabilité, avant-projets sommaires et détaillés, cahiers des charges, dossiers de consultation des entreprises, assistance à maîtrise d'ouvrage, direction d'exécution, visas de documents, réception technique, formation et accompagnement post-livraison.
Article 3 — Formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'une proposition commerciale écrite détaillant le périmètre, le calendrier, les livrables et le prix. Le contrat est réputé formé à compter de la signature du devis ou du bon de commande par le Client, ou à défaut, du commencement d'exécution accepté par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter sans réserve lors de la signature du devis.
Article 4 — Obligations d'ANTCO
ANTCO s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art applicables à sa profession. ANTCO est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contractuelle expresse contraire.
ANTCO garantit l'indépendance de ses avis techniques vis-à-vis des installateurs, fabricants et intégrateurs. ANTCO n'a aucun lien capitalistique ni commercial avec des fournisseurs qui pourrait compromettre cette indépendance.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Communiquer à ANTCO l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
- Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions relatives à la mission ;
- Respecter les délais de validation des livrables convenus au planning ;
- Régler les factures émises dans les délais prévus à l'article 7.
Article 6 — Confidentialité
ANTCO s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes informations, techniques, commerciales ou autres, dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution d'une mission. Cette obligation subsiste pour une durée de cinq (5) ans après la fin de la mission, sans préjudice de dispositions contractuelles plus strictes (accord de non-divulgation spécifique).
Réciproquement, le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes, outils et documents propriétaires d'ANTCO qu'il pourrait découvrir au cours de la mission.
Article 7 — Conditions financières
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, au taux luxembourgeois ou au taux du pays du Client en application des règles de territorialité.
Sauf stipulations particulières, les factures sont émises mensuellement à échéance d'avancement et sont payables à trente (30) jours date de facture par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal luxembourgeois majoré de cinq (5) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément à la loi.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les livrables produits par ANTCO (notes, plans, schémas, spécifications, rapports) sont transférés en pleine propriété intellectuelle au Client dès le paiement intégral des prestations concernées, pour l'usage strictement défini dans la mission.
ANTCO conserve la propriété de ses méthodes, outils, gabarits et savoir-faire antérieurs ou génériques, ainsi que le droit de réutiliser pour d'autres clients les compétences, les expériences et les connaissances acquises au cours de la mission, sous réserve du respect de l'obligation de confidentialité (article 6).
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité d'ANTCO est strictement limitée aux dommages directs, matériels et prouvés résultant d'une faute établie dans l'exécution de la mission. Sont exclus les dommages indirects, immatériels, les pertes d'exploitation, les manques à gagner, les préjudices moraux.
Le montant total des indemnisations qu'ANTCO pourrait être amenée à verser au Client, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement perçu par ANTCO au titre de la mission concernée.
ANTCO a souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. Une attestation peut être communiquée au Client sur simple demande.
Article 10 — Durée, suspension et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l'exécution de la mission précisée dans le devis. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation du fait du Client, ANTCO sera rémunérée des prestations effectivement réalisées ainsi que des frais engagés non récupérables.
Article 11 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence luxembourgeoise. En cas de force majeure durable (plus de soixante jours), chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 12 — Protection des données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel communiquées dans le cadre de la relation contractuelle est détaillé dans la politique de confidentialité du site d'ANTCO, conforme au RGPD.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CG et toute relation contractuelle conclue avec ANTCO sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige non résolu à l'amiable, les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg-Ville seront seules compétentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 14 — Stipulations finales
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CG devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur. Le fait pour ANTCO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Conditions en vigueur à compter du 21 avril 2026. ANTCO Consulting se réserve le droit de les modifier à tout moment.